CGV 

Conditions Générales de Vente de hostettler ag sursee pour le secteur B2C 

1. Validité
Les conditions générales de vente suivantes (CGV) font partie du contrat entre hostettler ag sursee (ci-après : le fournisseur) et le client/acheteur (ci-après : le client). Le fournisseur ne reconnaît pas les conditions dérogatoires du client, sauf si le fournisseur a expressément convenu par écrit de leur validité avant la conclusion du contrat.

2. Offre et conclusion du contrat sans offre personnalisée
Les offres du fournisseur sont des invitations non contraignantes à passer commande de la part du client. Elles sont sous réserve de disponibilité et peuvent être modifiées à tout moment.
Une commande du client constitue une offre contractuelle ferme. Un contrat n'est conclu qu'après confirmation de commande écrite du fournisseur ou par remise / livraison des marchandises.
Une commande du client est acceptée selon les conditions en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Le silence du fournisseur ne vaut pas acceptation de la commande du client.
Les informations fournies par le fournisseur avant la commande du client dans le cadre d’une offre ou du traitement de la commande ne sont contraignantes que si elles sont expressément confirmées par une confirmation de commande écrite ou ensuite par écrit. Les listes de prix, prospectus, manuels et similaires ne constituent pas de telles confirmations. Les informations fournies à titre indicatif ne servent qu’à donner au client une impression approximative et ne sont jamais considérées comme des informations garanties.

3. Offre et conclusion du contrat avec offre individuelle
Le fournisseur peut établir une offre individuelle si le client le souhaite expressément. Ce type d'offre représente également une simple invitation à passer commande de la part du client.
Sauf accord écrit contraire, une telle offre est valable pendant 30 jours. Les documents et échantillons remis en lien avec l'offre restent la propriété du fournisseur.
Un contrat n'est conclu, même en cas d'offre individuelle, qu'après confirmation de commande écrite du fournisseur ou par remise / livraison des marchandises.
Si le client souhaite des livraisons / prestations supplémentaires après avoir passé commande, qui ne faisaient pas partie de l'offre, celles-ci seront facturées en plus du prix mentionné dans l'offre, si le fournisseur accepte leur livraison / prestation.
Une commande du client est acceptée selon les conditions en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Le silence du fournisseur ne vaut pas acceptation de la commande du client.
Les informations fournies par le fournisseur avant la commande du client dans le cadre d’une offre ou du traitement de la commande ne sont contraignantes que si elles sont expressément confirmées par une confirmation de commande écrite ou ensuite par écrit. Les listes de prix, prospectus, manuels et similaires ne constituent pas de telles confirmations. Les informations fournies à titre indicatif ne servent qu’à donner au client une impression approximative et ne sont jamais considérées comme des informations garanties.

4. Possibilités de commande
Les commandes peuvent être passées électroniquement via les boutiques en ligne du fournisseur.

5. Boutiques en ligne B2C
Le client peut créer un compte utilisateur s'il souhaite utiliser les boutiques en ligne du fournisseur, mais il n'est pas obligé de le faire. S'il souhaite créer un compte, il doit fournir au fournisseur des informations véridiques et complètes pour l'ouverture du compte. Le client est responsable de son compte utilisateur, de la protection de son nom d'utilisateur et de son mot de passe et s'engage à traiter ces informations de manière confidentielle et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés.
Toutes les commandes passées via le compte en ligne sont attribuées au client en tant que titulaire du compte et sont contraignantes. Les dommages causés par l'utilisation abusive du compte utilisateur ou des manipulations erronées sont imputés au client. Le fournisseur n'est pas responsable de l'utilisation abusive du nom d'utilisateur et du mot de passe par des tiers. Le client est tenu de signaler immédiatement au fournisseur toute utilisation abusive éventuelle de son compte utilisateur. Le fournisseur, quant à lui, traite toutes les données d'accès de manière strictement confidentielle.
Il n'existe aucun droit à l'admission à un compte utilisateur. Le fournisseur a le droit de refuser l'admission d'un client sans indiquer de motif ou de retirer à tout moment une admission accordée sans préavis et sans indiquer de motif. Les raisons de ce refus / retrait peuvent être par exemple : Informations fausses ou mensongères lors de l'inscription, utilisation abusive des informations fournies par le fournisseur ou compromis de la fonctionnalité d'une boutique en ligne, non-respect des délais de paiement, insolvabilité ou faillite du client.
Le client a le droit de demander à tout moment la suppression de son inscription en tant que client ou la suppression de son compte utilisateur pour la boutique en ligne par écrit, tant que cela ne menace pas le déroulement des relations contractuelles en cours. Le fournisseur s'engage à supprimer toutes les données utilisateur et toutes les autres données personnelles enregistrées sur le client dès qu'elles ne sont plus nécessaires au déroulement des relations contractuelles en cours et qu'elles ne doivent plus être conservées conformément aux dispositions légales.

6. Conditions de livraison
Sauf accord contraire, la livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la création du compte utilisateur ou lors de la commande.
Les frais de livraison sont à la charge du client, y compris toutes les éventuelles composantes telles que les taxes, redevances, droits, douanes. Si le fournisseur prend en charge ces composantes de frais de livraison dans un premier temps, ceux-ci seront explicitement listés comme des éléments de prix.
Les dates de livraison ne sont contraignantes que si elles sont expressément désignées par écrit comme telles par le fournisseur. Toutes les autres dates de livraison ne sont que des indications non contraignantes du moment où la prestation est attendue. Le client ne peut retirer aucune réclamation d'une livraison plus tardive que prévue.
Les dates de livraison se rapportent au moment où la marchandise est expédiée par le fournisseur ou lorsque le fournisseur a indiqué au client la disponibilité pour l'expédition ou la possibilité de retrait de la marchandise.
Les délais de livraison commencent lorsque le contrat est conclu et que le client a rempli ses obligations au titre de ce contrat dans leur intégralité (par exemple, paiement anticipé du prix d'achat, communication des données nécessaires à la livraison, etc.). Indépendamment de cela, le fournisseur est en droit d'exécuter le contrat à l'avance.
Le fournisseur choisit le mode d'expédition à sa propre discrétion et sans garantie du moyen de transport le moins cher et/ou le plus rapide. Si l'acheteur exige autrement, il supporte les coûts supplémentaires par rapport au mode d'expédition le moins cher possible. Le client doit informer le fournisseur au cours des négociations contractuelles et en tout cas avant la conclusion du contrat, s'il souhaite un mode d'expédition spécifique. Les souhaits concernant le mode d'expédition communiqués par le client après la conclusion du contrat ne peuvent être pris en considération par le fournisseur qu'à titre exceptionnel, sans que cela ne constitue un droit.
Si le fournisseur est empêché de fournir la prestation/livraison conforme au contrat pour des raisons échappant à son contrôle, les délais de livraison et de prestation sont prolongés de la durée de l'empêchement et d'un délai de reprise approprié après la fin de l'empêchement. Le fournisseur doit informer le client de l'empêchement. Cela inclut notamment les retards de livraison causés par les fabricants, les fournisseurs ou d'autres tiers. D'autres exemples de telles raisons sont les cas de force majeure tels que les phénomènes naturels, les mobilisations, la guerre, les situations de guerre, les émeutes, les soulèvements, les épidémies, les accidents et les maladies, les perturbations importantes des opérations, les conflits de travail, les grèves, les lock-out, les augmentations excessives des coûts des matières premières, les moyens de transport ou les perturbations du trafic ainsi que les mesures officielles telles que les restrictions ou interdictions d'exportation, d'importation ou de transit.

7. Obligation d'accepter une livraison
Le client est tenu d'accepter les produits livrés par le fournisseur conformément au contrat. Si le client refuse l'acceptation, il appartient au fournisseur de décider s'il insiste sur l'exécution du contrat ou s'il se retire du contrat. Dans tous les cas, le fournisseur a le droit de facturer une indemnité de gestion de 10 % du prix facturé. La revendication de dommages supplémentaires reste réservée.

8. Prix
Tous les éléments du prix final sont explicitement mentionnés dans la facture (par exemple, prix d'achat net, TVA, redevances anticipées de recyclage, frais de livraison, etc.). Si aucun autre élément de prix n'est mentionné sur un autre document que la facture (par exemple, catalogue, etc.) à côté du prix d'achat, le client doit assumer que d'autres éléments de prix peuvent s'ajouter, comme la taxe sur la valeur ajoutée. Les modifications de prix et de conditions, la disponibilité des produits ainsi que la correction des erreurs manifestes et des fautes de frappe restent réservées. Les demandes de dommages-intérêts découlant d'erreurs manifestes et de fautes de frappe sont exclues.

9. Paiement
Sauf accord écrit contraire, le client doit payer le prix des biens/services qu'il a acquis au plus tard à la conclusion du contrat.
Ce paiement doit en principe se faire contre les options indiquées sous la rubrique modes de paiement. Il n'existe aucun droit aux paiements partiels. Ceux-ci peuvent être autorisés uniquement par accord écrit explicite.

10. Achat sur facture avec option de paiement partiel (POWERPAY)
MF Group / POWERPAY propose comme prestataire de services de paiement externe le mode de paiement « Achat sur facture ». Avec la facture individuelle, tu peux régler ton achat en ligne simplement par facture. Si vous renoncez à un paiement dans le délai imparti, vous recevrez une facture mensuelle avec un récapitulatif de commande le mois suivant.
Lors de la conclusion du contrat d'achat, POWERPAY reprend la créance de la facture générée et traite les modalités de paiement correspondantes. En achetant sur facture, vous acceptez en plus de nos CGV, les CGV de POWERPAY. (powerpay.ch/de/agb).

11. Compensation
Le droit de compensation est exclu.
Le fait de faire valoir d'éventuelles réclamations contre le fournisseur ne libère pas le client de son obligation de paiement.

12. Retard de paiement du client
Si le client ne respecte pas un délai de paiement éventuellement convenu, qui tombe après la date de la conclusion du contrat, le fournisseur peut sans préavis, soit insister sur l'exécution du contrat et, le cas échéant, demander des dommages-intérêts supplémentaires, soit se retirer du contrat, procéder à l'annulation du contrat et réclamer des dommages-intérêts.
Le client doit payer un intérêt de retard de 5% à partir du moment de l'échéance tant que le contrat reste en vigueur.
Pour chaque avis de rappel émis, des frais de traitement de CHF 30,00 sont facturés au client.

13. Modification / Annulation d'une commande
Si un client souhaite modifier ou annuler une commande, il doit en informer le fournisseur le plus rapidement possible. Le fournisseur informera le client dans un délai de deux semaines si la modification / annulation peut être effectuée et quelles conséquences éventuelles cela aura sur la prestation des services, les prix et la date de livraison. Le fournisseur est lié par une telle offre modifiée pendant deux semaines.
La modification / annulation des commandes concernant des produits déjà expédiés ou remis est exclue.
Le client est prié, si possible, d'utiliser le formulaire de contact sur www.sportszone.ch à cet effet.

14. Retour de produits déjà expédiés ou remis
Le retour de produits exempts de défauts est généralement possible. Ces produits doivent être renvoyés ou retournés à l'endroit de vente d'origine dans leur état neuf, non ouverts, dans les 10 jours suivant la date de livraison. Pour les retours retardés, une indemnité de gestion pouvant aller jusqu'à 20 % du prix facturé est prélevée et déduite de l'avoir. Le retour des produits après 30 jours ou plus est exclu par principe.
En tout état de cause, est exclu le retour de produits commandés, fabriqués, traités ou installés individuellement pour le client, de tous les composants électroniques, qu'ils aient été commandés, fabriqués, traités ou installés individuellement ou non, et de la lingerie.

15. Transfert des avantages et des risques
Si la livraison des marchandises au client a été convenue, les avantages et les risques des marchandises commandées sont transférés au client lors de la remise des marchandises au transporteur. Si le client ou un tiers désigné par lui retire les marchandises chez le fournisseur, les avantages et les risques des marchandises commandées sont transférés au client lors de la remise des marchandises.

16. Réserve de propriété
Si le fournisseur et le client ont convenu que le client ne doit pas payer la totalité du prix avant ou lors de la conclusion du contrat, le fournisseur reste propriétaire des produits livrés ou remis jusqu'à ce qu'il ait reçu intégralement les paiements dus contractuellement par le client. Le client autorise le fournisseur à faire une inscription dans le registre de réserve de propriété (art. 715 CC) aux frais du client. Le client accepte et consent en particulier à ce que le fournisseur effectue l'inscription unilatéralement auprès du registre de réserve de propriété compétent.
En cas de mélange et traitement des produits livrés, le fournisseur obtient une copropriété sur l'objet nouvellement créé en fonction de la valeur brute facturée des produits livrés par rapport à la valeur de l'objet complet, en cas de mélange, selon le rapport de la valeur brute facturée à la valeur des autres marchandises avec lesquelles le produit a été mélangé.
Si une réserve de propriété a été inscrite au registre, le client est tenu de traiter la marchandise avec soin et de l'assurer contre tous les risques habituels, notamment l'incendie et le vol, si le fournisseur l'exige expressément. La conclusion de l'assurance doit être prouvée sur demande. Les coûts de l'assurance sont à la charge du client. Le client est tenu de faire valoir à ses frais les droits découlant d'un sinistre auprès de l'assurance.
Le client est tenu d'informer immédiatement et par écrit le fournisseur de toute revendication de tiers éventuelle. En cas de manquement, le client sera tenu de verser des dommages-intérêts.

17. Vérification des prestations du fournisseur / Réclamation pour vices
Le client est tenu de vérifier immédiatement les prestations du fournisseur pour leur intégrité, leur conformité avec les documents de livraison et la présence de vices et de signaler immédiatement par écrit toute divergence ou vice apparent, en indiquant le numéro de commande. Une livraison incorrecte est également considérée comme un défaut dans ce sens. Si une réclamation n'est pas faite dans les 7 jours suivant la réception par le client, les produits sont considérés comme exempts de défauts sous toutes les fonctions et la prestation comme approuvée.
Si des vices apparaissent ultérieurement alors qu'ils n'étaient pas reconnaissables par une inspection minutieuse, une réclamation écrite doit être adressée au fournisseur dans les 48 heures suivant leur découverte. Sinon, le produit ou le travail est également considéré comme approuvé en ce qui concerne ces défauts.
Les éventuels frais de vérification sont à la charge du client.
Pour préserver les droits du client, il suffit d'envoyer la réclamation à temps.
Le client a la possibilité de retourner le produit au fournisseur. Le client peut également remettre le produit à une succursale du fournisseur pour l'exercice de la garantie par le fabricant et le récupérer ensuite au lieu de remise. Les retours se font aux risques et frais du client. Si la réclamation s'avère justifiée, le fournisseur prend en charge les éventuels frais de retour, sinon le client en reste redevable.
Les données techniques des produits provenant de fabricants ou de concédants tiers sont communiquées au fournisseur par les fabricants de ces produits. Le fournisseur ne peut donc garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de ces données, ni l'aptitude d'un produit pour l'usage prévu par le client. Il incombe au client de vérifier cette aptitude.

18. Garantie en cas de réclamation pour vices en temps utile
Pour les vices signalés en temps voulu sur les produits propres du fournisseur, ce dernier garantit, à sa discrétion, de réparer le produit ou de le remplacer gratuitement.
Pour les vices signalés en temps voulu sur les services rendus par le fournisseur, ce dernier garantit de corriger gratuitement les défauts constatés.
Pour les deux variantes de garantie susmentionnées, le fournisseur décide s'il fournit la garantie à ses locaux, chez un éventuel sous-traitant ou sur place chez le client.
La garantie pour les défauts des produits de tiers ou de concédants achetés auprès du fournisseur est exclusivement basée sur les garanties données par les tiers ou les concédants respectifs. Pour les vices signalés en temps voulu sur des produits de tiers, le client ne dispose envers le fournisseur que du droit que celui-ci fasse valoir la garantie au nom du client auprès du tiers ou du concédant. Si le fabricant ou le concédant n'honore pas volontairement sa garantie, le client autorise le fournisseur à céder les droits de garantie pour réalisation légale au client.
Le fournisseur n'assume aucune garantie pour l'usure normale des produits ni pour les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'un emploi incorrect, d'un stockage inapproprié, d'un entretien insuffisant, d'influences environnementales extrêmes, de l'utilisation de moyens d'exploitation inappropriés, du non-respect des prescriptions d'emploi, d'une sollicitation excessive (comme par exemple dans le cas d'engagements en compétition de produits non prévus à cet effet), de la corrosion naturelle, de la force majeure ou d'autres raisons dont le fournisseur ne peut être tenu responsable.
Les droits de garantie s'éteignent si le client ou un tiers effectue des modifications ou réparations inappropriées.
Le fournisseur attire l'attention du client sur le fait que l'utilisation de pièces de rechange non originales peut entraîner la perte des droits de garantie et de responsabilité envers le fabricant d'un véhicule ou d'un appareil. Concernant la garantie et la responsabilité, il est fait référence aux conditions de garantie du fabricant correspondant de la pièce de rechange non originale.
Le fournisseur adhère aux droits légaux de garantie pertinents au-delà des obligations de garantie ancrées dans ces CGV.

19. Droits de protection
Le fournisseur garantit, conformément aux dispositions de ce chiffre 18, que les produits du fournisseur sont exempts de droits de protection industrielle ou de droits d'auteur de tiers pouvant être revendiqués envers le client et l'empêcher de jouir de l'utilisation des produits sans restriction. Chaque partenaire contractuel informera immédiatement et par écrit l'autre partenaire si des réclamations pour violation de ces droits sont formulées contre lui.
Si un produit viole un droit de protection industrielle ou un droit d'auteur d'un tiers, le fournisseur modifie ou remplace le produit selon le choix du client et à ses frais de manière à ce qu'aucun droit de tiers ne soit violé, tout en maintenant les fonctions contractuellement convenues du produit. Si le fournisseur n'y parvient pas dans un délai raisonnable, le client est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat de manière appropriée. D'éventuelles demandes de dommages et intérêts du client sont soumises aux limitations du chiffre 19. (Responsabilité).
En cas de violation de droits par des produits d'autres fabricants livrés par le fournisseur, ce dernier fera valoir au choix du client les droits du client contre les fabricants et sous-traitants pour le compte du client ou les cédera au client. Des droits contre le fournisseur n'existent dans ces cas et conformément aux dispositions de ce chiffre 18 que si la réalisation judiciaire des droits susmentionnés contre les fabricants et sous-traitants a échoué ou, par exemple, est sans espoir en raison d'une insolvabilité.

20. Responsabilité
Le fournisseur est responsable des dommages corporels ainsi que des dommages matériels directs intentionnels ou par négligence grave. Toute autre responsabilité est – dans la mesure permise par la loi – exclue; cela s'applique notamment aux dommages purement pécuniaires, aux dommages indirects ou consécutifs tels que le gain manqué, ainsi qu'aux dommages causés par l'utilisation de pièces non originales. Les dispositions des normes de responsabilité du fait des produits pertinentes n'en sont pas affectées.
La responsabilité du fournisseur pour ses auxiliaires est exclue dans la mesure permise par la loi.
La communication des données via Internet ne peut pas être garantie sans erreur et/ou disponible à tout moment selon l'état actuel de la technologie. Le fournisseur n'est donc pas responsable de la disponibilité constante et ininterrompue du système de commerce en ligne, ni des erreurs techniques ou électroniques concernant les boutiques en ligne du fournisseur ou toute autre communication électronique, en particulier pour le traitement ou l'acceptation retardée des commandes, dans la mesure où le fournisseur n'est pas responsable de ces erreurs.

21. Protection des données
La déclaration de protection des données du fournisseur fait partie intégrante et contraignante de ces CGV et est jointe en annexe www.sportszone.ch. Si le client accepte les présentes CGV, il accepte simultanément l'utilisation de ses données conformément à la déclaration de protection des données du fournisseur.

22. Droit d'auteur
Les sites web du fournisseur www.sportszone.ch ainsi que les catalogues et autres documents écrits utilisés par le fournisseur dans le cadre de son activité commerciale sont protégés par le droit d'auteur.
Toute utilisation de ces documents ainsi que des sites web et de leurs composants à d'autres fins que pour la consultation de l'offre du fournisseur, pour passer des commandes et pour prendre contact en rapport avec les marchandises du fournisseur ou les commandes effectuées auprès de lui est interdite, sauf si elle dépasse l'usage privé, à moins que le fournisseur n'ait expressément convenu par écrit au préalable.

23. Cession des créances et droits des clients découlant de ce contrat
Le client ne peut transférer les droits et obligations d'un contrat avec le fournisseur, auquel ces CGV s'appliquent, à des tiers qu'avec l'accord écrit préalable du fournisseur.

24. Lieu d'exécution
Le lieu d'exécution pour toutes les obligations découlant de ce contrat, en particulier pour le paiement du prix d'achat, est Sursee, canton de Lucerne, Suisse, sauf accord écrit contraire.

25. Dérogations à ces CGV
Éventuelles dérogations à ces CGV ainsi que des compléments ou autres accords subsidiaires à ces CGV ne peuvent être convenus que dans des cas individuels et nécessitent la forme écrite pour être valides.

26. For juridique
Le for juridique pour les contrats de consommation est régi par l'art. 32 du Code de procédure civile suisse.
En l'absence de contrat de consommation, Sursee, canton de Lucerne, Suisse est le for juridique pour tous les litiges liés aux livraisons et prestations du fournisseur.

27. Droit applicable
Les présentes conditions contractuelles et l'ensemble des relations juridiques entre le fournisseur et le client sont régies par le droit suisse à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

28. Protection de la jeunesse
Si le client commande des marchandises assorties d'une limite d'âge, il confirme par sa commande qu'il a dépassé cette limite et qu'il est autorisé à passer commande en conséquence.

29. Dispositions finales
Si une disposition de ces conditions générales est ou devient invalide ou si le contrat contient une lacune, cela n'affectera pas la validité juridique des autres dispositions. Une disposition valide qui se rapproche le plus possible économiquement de celle voulue par les parties sera convenue à la place de la disposition invalide ; il en va de même en cas de lacune.

État au 1er mars 2021

hostettler ag sursee
Haldenmattstrasse 3
6210 Sursee
Suisse